| France, Tribunal administratif d'Orléans, 19 juin 1981, CETATEXT000008275543
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275543
Date de la décision : 19/06/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Assistants non titulaires des universités - Renouvellement de fonctions sur proposition du président des universités [art. 20 du décret du 20 septembre 1978] - Portée de la proposition.
30-01-02-01 L'article 20 du décret du 20 septembre 1978 autorise le maintien en fonctions, sans limitation de durée, des assistants non titulaires des universités en exercice à la date de publication du décret et donne au président des universités, chef d'établissement, non une simple compétence consultative mais le pouvoir de proposer au recteur le renouvellement des assistants dans leurs fonctions. Cette proposition pouvant valablement être présentée soit avec un terme fixe soit pour une durée indéterminée, un recteur, régulièrement saisi de propositions de renouvellement pour une durée indéterminée, peut soit statuer conformément à ces propositions soit solliciter de nouvelles propositions mais ne peut prendre une décision de renouvellement limité à une année.
Références :
Arrêté du 08 juin 1979 Orléans Decision attaquée Annulation
Arrêté du 19 juin 1979 Orléans Decision attaquée Annulation
Décret du 14 octobre 1969
Décret du 24 août 1977
Décret 78-966 du 20 septembre 1978 ART. 20, ART. 7, ART. 8, ART. 9, ART. 15, ART. 17
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1981-06-19;cetatext000008275543
