| France, Tribunal administratif d'Orléans, 22 juillet 1977, CETATEXT000008271006

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271006
Date de la décision : 22/07/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Immatriculation comme pupille de l'Etat.

8AA Il résulte de l'article 50-4 du code de la famille et de l'aide sociale qu'une immatriculation comme pupille de l'Etat ne peut légalement être prononcée à titre provisoire.

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Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 50 PAR. 4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1977-07-22;cetatext000008271006