| France, Tribunal administratif d'Orléans, 09 janvier 1976, CETATEXT000008265859
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265859
Date de la décision : 09/01/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" - Evaluation des moyens d'existence - Ressources du conjoint.
08-02-03-01-01 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle une commission régionale des affaires militaires a classé dans la catégorie 1 "a" prévue par l'article R. 56 du code du service national [soutien de famille dispensé des obligations du service national] un jeune homme, marié, dont l'épouse, étudiante, ne disposerait, en cas d'incorporation de l'intéressé, d'autres ressources que celles provenant d'un prêt d'études, dès lors que, compte tenu de l'aide susceptible de lui être accordée par les personnes tenues envers elle à l'obligation alimentaire, le quotient familial mentionné à l'article R. 57 du même code n'aurait pas été atteint. N'est pas entachée d'erreur de droit la décision par laquelle la commission régionale des affaires militaires a estimé que l'épouse de l'intéressé, étudiante, n'était pas à même d'exercer dans l'immédiat une activité professionnelle rémunérée.
Références :
Code du service national L32
Code du service national R56
Code du service national R57
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1976-01-09;cetatext000008265859
