| France, Tribunal administratif d'Orléans, 19 décembre 1975, CETATEXT000008265997

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265997
Date de la décision : 19/12/1975
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Licenciement - Conséquences appréciés au regard de la situation du marché de l'emploi.

54-03-03-02-02 Sursis à exécution d'une décision de licenciement d'un agent communal accordé en raison de la situation du marché de l'emploi qui risque d'entraîner pour l'intéressé des conséquences difficilement réparables dès lors que l'un des moyens invoqués paraît sérieux.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1975-12-19;cetatext000008265997