| France, Tribunal administratif d'Orléans, 04 juillet 1975, CETATEXT000008265568
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265568
Date de la décision : 04/07/1975
Sens de l'arrêt : Relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
24-01-02-01, 24-01-04-03-02, 24-01-04-04 Constitue une contravention à l'article 50 du code du domaine public de l'Etat la construction et ses extensions réalisées sur la zone submersible de la Loire dépendant du domaine public fluvial. Invitation à démolir non suivie d'effet. Procès-verbal de contravention de grande voirie dressé en mars 1970 et notifié au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif en mars 1970. Le défaut de notification au tribunal administratif de l'acte de notification du procès-verbal et de citation ne permet pas à l'autorité administrative d'engager en 1974 de nouvelles poursuites pour les mêmes faits à la suite de l'établissement d'un nouveau procès-verbal.
Références :
Code des tribunaux administratifs L13
Code du domaine public fluvial 50
Décret du 24 février 1964
Loi du 22 juillet 1889 art. 10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1975-07-04;cetatext000008265568
