| France, Tribunal administratif d'Orléans, 19 février 1974, CETATEXT000008272359

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272359
Date de la décision : 19/02/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au Conseil d'administration d'un établissement public d'hospitalisation - Incompatibilités - Médecin d'un établissement privé à but lucratif.

28-07, 61-02-01 Doit être déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du Conseil d'administration d'un hôpital un médecin qui exerce de manière habituelle des fonctions médicales et chirurgicales dans un établissement d'hospitalisation privé à but lucratif, de telles fonctions tombant sous le coup des incompatibilités prévues à l'article 13 du décret du 2 mai 1972.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Conseil d'administration - Elections - Incompatibilités - Médecin d'un établissement privé à but lucratif.

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Références :

Décret 72-350 du 02 mai 1972 art. 13

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1974-02-19;cetatext000008272359