| France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 juillet 1973, CETATEXT000008272197
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272197
Date de la décision : 03/07/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
36-08-03 Illégalité d'une décision réduisant de 50 % à 36 % la taux d'allocation temporaire d'invalidité accordée pour la première période quinquennale, sans que la commission de réforme ait pris de décision et, d'autre part, pour la seconde période sans que cette commission ait constaté une diminution de l'invalidité.
60-01-03-01 Le retard avec lequel il a été procédé à la révision d'une allocation temporaire d'invalidité, dont l'entrée en jouissance remonte à dix ans, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
60-01-04-01 L'irrégularité d'une décision ramenant en l'absence de toute appréciation de la commission de réforme, de 50 à 38 % le taux d'une allocation temporaire d'invalidité, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Références :
Décret 60-1089 du 06 octobre 1960 art. 3 et 5
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 23 bis
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1973-07-03;cetatext000008272197
