| France, Tribunal administratif d'Orléans, 02 mars 1971, CETATEXT000008252869
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252869
Date de la décision : 02/03/1971
Sens de l'arrêt : Admission
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses à la charge des communes - Frais de rénovation du cadastre.
16-05-01-01 Les frais de rénovation du cadastre à l'occasion du remembrement étant à la charge de l'état en vertu de l'article 29 du code rural et du décret du 30 avril 1955, bien-fondé de la demande d'une commune tendant au remboursement d'une dépense indument mise à sa charge au titre de participation auxdits frais de rénovation. Condamnation de l'état à rembourser à la commune la participation versée directement au géomètre-expert chargé des travaux de rénovation du cadastre.
Références :
CGI 1047
Code rural 29
Décret du 30 avril 1955 art. 1, art. 2, art. 20
Loi du 29 janvier 1831 art. 9
Loi du 31 décembre 1945 art. 148
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1971-03-02;cetatext000008252869
