09/02/1971 | FRANCE | N°CETATEXT000008250004
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 09 février 1971, CETATEXT000008250004
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250004
Date de la décision : 09/02/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Sursis à exécution - Accord préalable.
68-03-07-02 La décision portant accord préalable délivré pour la construction d'un super-marché, qui n'est pas susceptible par elle-même et à elle seule de causer aux tiers intéressés un préjudice n'est pas de nature à justifier un sursis.
Références :
Décret 53-1169 du 28 novembre 1953 art. 22
Décret 61-1036 du 13 septembre 1961 art. 3, art. 4
Décret 70-446 du 20 mai 1970 art. 31
Composition du Tribunal
Président : M. Ambacher
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1971-02-09;cetatext000008250004
