La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

15/06/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008264480

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 15 juin 1965, CETATEXT000008264480



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Adjoints spéciaux.

135-02-01-02-01, 28-04-02 Les adjoints spéciaux ne sont pas adjoints au maire et ne sont pas soumis aux inéligibilités prévues pour ces derniers.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.


Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Ambacher
Rapporteur ?: M. Ambacher
Rapporteur public ?: M. Portes

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Date de la décision : 15/06/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264480
Numéro NOR : CETATEXT000008264480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1965-06-15;cetatext000008264480 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award