| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2001, 975446
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 975446
Date de la décision : 23/10/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -
135-02-01-02-01-02-03 Il résulte de l'article L. 2142-3 du code général des collectivités territoriales que, même s'il est saisi par un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, il n'appartient qu'au conseil municipal de décider s'il y a lieu d'organiser une telle consultation sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités municipales. Toutefois, le refus d'organiser une telle consultation est soumis au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. En l'espèce, l'opération d'aménagement en cause ne relève pas de la décision des seules autorités municipales. Il s'ensuit que, quels que soient les motifs opposés à la demande d'organisation d'une consultation sur cette opération, la commune était tenue de la rejeter.
Références :
Code général des collectivités territoriales L2142-3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-10-23;975446
