La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

23/10/2001 | FRANCE | N°004149

§ | France, Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2001, 004149



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME).

68-03-03-02-02 Article UG 5 d'un plan d'occupation des sols prévoyant une seule dérogation exceptionnelle aux normes qu'il fixe en matière de caractéristiques à respecter par un terrain pour être constructible. Cette règle particulière exclut l'application en la matière de la règle générale, prévue à l'article 4 des dispositions générales du plan d'occupation des sols, relative aux adaptations mineures.


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Dacre-Wright
Rapporteur ?: Mme Terrasse
Rapporteur public ?: Mme Agier-Cabanes

Origine de la décision
Date de la décision : 23/10/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 004149
Numéro NOR : CETATEXT000008285258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-10-23;004149 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.