54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE -
54-07-01-04-04-01 L'article 37 du décret du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur dispose qu'il peut être fait appel des décisions disciplinaires des établissements publics de l'enseignement supérieur devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Etudiante contestant la décision d'un président d'université prononçant la nullité de son examen de deuxième année de D.E.U.G. en raison d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par la section disciplinaire compétente pour fraude au cours de cet examen. Irrecevabilité du moyen, tiré par la voie de l'exception, de l'illégalité de la sanction disciplinaire : il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur ce point qui relève de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche lequel n'a pas été saisi par l'intéressée.
Décret 92-657 du 13 juillet 1992 art. 37