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26/05/2001 | FRANCE | N°966368

§ | France, Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 2001, 966368



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

66-10-02 L'éventualité du non respect, par un cabinet de médecins, de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville, qui les conduit à fermer par anticipation et temporairement leur cabinet en fin d'année afin de ne pas encourir de sanction financière pour cause de dépassement du quota d'actes, ne peut être assimilée à une situation à caractère exceptionnel, au sens des dispositions des articles R. 351-50 et R. 351-51 du code du travail ; ces dispositions n'envisagent, en effet, que des situations particulières de réduction d'activité imputables à la conjoncture économique. Par conséquent, les requérants ne peuvent obtenir, pour leurs salariés, le bénéfice du chômage partiel.


Références
Code du travail R351-50, R351-51


Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme Pierart
Rapporteur ?: Mme Belle
Rapporteur public ?: Mme Lemoyne de Forges

Origine de la décision
Date de la décision : 26/05/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 966368
Numéro NOR : CETATEXT000008289334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-05-26;966368 ?
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