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09/05/2001 | FRANCE | N°952521

§ | France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mai 2001, 952521



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE.

17-01-02 Décision du président de l'O.N.I.L.A.I.T. refusant de verser à un éleveur français une indemnité prévue en faveur des producteurs ayant subi un dommage du fait de n'avoir pu vendre ou livrer du lait ou des produits laitiers pendant l'année de référence choisie par l'Etat membre concerné en application du régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier. Cette décision ayant été prise par l'O.N.I.L.A.I.T. au nom et pour le compte du Conseil Européen et de la Commission des communautés, seule la Cour de justice des Communautés Europénnes est compétente pour statuer sur le litige opposant l'éleveur en question à l'O.N.I.L.A.I.T..


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Dacre-Wright
Rapporteur ?: Mme Colrat
Rapporteur public ?: Mme Agier-Cabanes

Origine de la décision
Date de la décision : 09/05/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 952521
Numéro NOR : CETATEXT000008279323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-05-09;952521 ?
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