| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mai 2001, 952521

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 952521
Date de la décision : 09/05/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -

17-01-02 Décision du président de l'O.N.I.L.A.I.T. refusant de verser à un éleveur français une indemnité prévue en faveur des producteurs ayant subi un dommage du fait de n'avoir pu vendre ou livrer du lait ou des produits laitiers pendant l'année de référence choisie par l'Etat membre concerné en application du régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier. Cette décision ayant été prise par l'O.N.I.L.A.I.T. au nom et pour le compte du Conseil Européen et de la Commission des communautés, seule la Cour de justice des Communautés Europénnes est compétente pour statuer sur le litige opposant l'éleveur en question à l'O.N.I.L.A.I.T..

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-05-09;952521