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21/04/2001 | FRANCE | N°995530

§ | France, Tribunal administratif de Versailles, 21 avril 2001, 995530



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE.

68-04-045-02 Article ND 10 d'un plan d'occupation des sols disposant que "la hauteur des constructions est limitée à 10 mètres". Un pylône de télécommunications constitue une "construction" au sens de l'article ND 10. Etant d'une hauteur de 20 mètres, la décision du maire de la commune concernée de ne pas faire opposition à la déclaration des travaux exemptés de permis de construire déposée en vue de l'édification de ce pylône est, en conséquence, illégale.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Dacre-Wright
Rapporteur ?: Mme Colrat
Rapporteur public ?: Mme Agier-Cabanes

Origine de la décision
Date de la décision : 21/04/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 995530
Numéro NOR : CETATEXT000008289330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-04-21;995530 ?
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