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27/03/2001 | FRANCE | N°995830

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 27 mars 2001, 995830



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 995830
Date de la décision : 27/03/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

68-03-05-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -

68-03-05-03 Permis de construire prévoyant trois ouvertures. Ouvertures non réalisées. Le maire de la commune était tenu, en conséquence, de refuser le certificat de conformité (1).


Références :

1. Comp. CE 1988-01-20 Mariac, n° 64616


Composition du Tribunal
Président : M. Dacre-Wright
Rapporteur ?: Mme Terrasse
Rapporteur public ?: Mme Agier-Cabanes

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-03-27;995830 ?
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