Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 995830
Date de la décision :
27/03/2001Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-05-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -
68-03-05-03 Permis de construire prévoyant trois ouvertures. Ouvertures non réalisées. Le maire de la commune était tenu, en conséquence, de refuser le certificat de conformité (1).
Références :
1. Comp. CE 1988-01-20 Mariac, n° 64616
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-03-27;995830