| France, Tribunal administratif de Versailles, 13 mars 2001, 992253
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 992253
Date de la décision : 13/03/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE.
135-02-02, 24-02-02-01 Par un "Etat de division en volumes", approuvé par une délibération du conseil municipal, une commune a défini, au sein d'un immeuble, appartenant à son domaine public en raison des services publics qui y sont implantés, un ensemble homogène de locaux qui ont été déclassés par une deuxième délibération du même conseil municipal et vendus, en tant que bien privé de la commune, à une société privée. Dès lors que la "division en volumes" ne laisse subsister aucune partie indivise entre les locaux déclassés et le reste de l'immeuble, y compris pour le gros oeuvre qui a fait l'objet d'une délimitation explicite, aucun risque de copropriété incompatible avec le domaine pubic ne subsiste (1). Légalité, en conséquence, de la délibération autorisant le maire à vendre le "lot en volume" considéré.
Références :
1. Comp. CE, Section 1994-02-11, Compagnie d'assurances la Préservatrice Foncière, p. 64
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-03-13;992253
