| France, Tribunal administratif de Versailles, 13 mars 2001, 984223
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 984223
Date de la décision : 13/03/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - MODIFICATION DE LIMITES TERRITORIALES -
135-02-01-01-02-02 Il résulte des termes mêmes de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales que le préfet d'un département n'est tenu de prescrire une enquête publique sur la modification du territoire d'une commune que s'il est saisi d'une demande en ce sens par l'un des conseils municipaux des communes concernées par cette modification, ou par le tiers des électeurs inscrits de la commune dans le territoire de laquelle se trouvent les terrains appelés à être rattachés à une autre commune, ou par le tiers des électeurs inscrits relevant desdits terrains. Il suit de là que le préfet n'est pas tenu de prescrire une enquête publique lorsqu'il est saisi, par plus du tiers des électeurs d'une commune, d'une demande concernant le rattachement à leur commune de terrains se situant dans le territoire d'une commune voisine.
Références :
Code général des collectivités territoriales L2112-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-03-13;984223
