| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 février 2001, 985916

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 985916
Date de la décision : 27/02/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N 76-663 DU 19 JUILLET 1976 -

44-02-01-02 L'installation de chauffage d'immeubles collectifs, laquelle comporte notamment deux cuves enfouies de 50 mètres cubes de fioul domestique, entre dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée (sol. impl.).

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-02-27;985916