| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 février 2001, 961105
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 961105
Date de la décision : 27/02/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -
54-01-07-02-01 Le destinataire d'un arrêté préfectoral prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois, invité à se présenter à la gendarmerie du lieu de son domicile à quatre reprises, ne défère à aucune de ces convocations sans établir qu'il ait été dans l'impossibilité de le faire. Etant, par suite, regardé comme s'étant volontairement soustrait à la notification de l'arrêté, il est réputé avoir reçu cette notification à l'expiration du délai de cinq jours imparti par une lettre recommandée avec accusé de réception finalement envoyée par la gendarmerie à son domicile après les convocations restées sans effet.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-02-27;961105
