06/02/2001 | FRANCE | N°982416
| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 février 2001, 982416
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 982416
Date de la décision : 06/02/2001
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -
44-02-02-01-03 La décision préfectorale imposant, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour l'environnement, la consignation d'une somme d'argent destinée à financer les travaux de mise en conformité de l'installation, constitue une sanction administrative. Elle doit, en conséquence, être précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article 8 du décret du 28 novembre 1983.
Références :
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 8
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23
Composition du Tribunal
Président : M. Dacre-Wright
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-02-06;982416
