25/01/2001 | FRANCE | N°971337
| France, Tribunal administratif de Versailles, 25 janvier 2001, 971337
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 971337
Date de la décision : 25/01/2001
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -
36-05 Méconnaît la loi du 26 janvier 1984 (article 61) et le décret du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, lequel énumère limitativement les organismes au profit desquels la mise à disposition peut être prononcée, un marché qui confie à une société privée l'exploitation de la cuisine centrale d'un syndicat d'agglomération nouvelle en mettant à sa disposition les personnels du syndicat pour assurer la production des repas objet du marché. Annulation de la décision de signer le marché.
Références :
Décret 85-1081 du 08 octobre 1985
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 61
Composition du Tribunal
Président : M. Dacre-Wright
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-01-25;971337
