| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 2001, 973332
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 973332
Date de la décision : 23/01/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -
54-05-03-01 Une société faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de consignation pris sur le fondement de l'article 23 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, n'est pas recevable à demander l'intervention forcée de la SNCF dès lors, d'une part, qu'elle n'est liée à celle-ci par aucun contrat administratif, d'autre part, que le préjudice dont elle se prévaut ne relève pas d'un dommage né à l'occasion des travaux publics effectués par la SNCF en déplaçant les terres polluées du terrain originel sur un autre terrain et, enfin, qu'à supposer que la SNCF puisse être regardée comme ayant la qualité d'exploitant d'une nouvelle installation classée constituée par le terrain où elle a entreposé les terres polluées, cette circonstance n'est pas de nature à rendre le juge administratif compétent pour connaître d'un litige pouvant exister de ce fait entre la société et la SNCF.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-01-23;973332
