| France, Tribunal administratif de Versailles, 05 décembre 2000, 987316

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 987316
Date de la décision : 05/12/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -

54-01-05 Un conseil municipal n'a pas d'intérêt lui conférant la qualité pour demander l'annulation d'une autorisation de lotir accordée par le maire de la commune (1).

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Références :

1.

Cf CE, 1993-05-03, Barbero, n° 132079

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-12-05;987316