| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 octobre 2000, 976051
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 976051
Date de la décision : 24/10/2000
Type d'affaire : Administrative
Analyses
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT -CAElimination des déchets ménagers et assimilés - Plan départemental (article 1er du décret du 3 février 1993) - Prévision de production des déchets à 5 et 10 ans d'échéance - Plan ne comportant d'indications qu'aux échéances de un et 6 ans - Illégalité.
44-05 L'article 1er du décret n° 93-139 du 3 février 1993 dispose que les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés comportent des inventaires prospectifs, établis à des horizons de temps de cinq et dix ans, des quantités de déchets à éliminer. Illégalité d'un arrêté préfectoral du 29 septembre 1997 portant approbation d'un plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés qui évalue les perspectives de production des déchets ménagers et assimilés pour 1998 et 2003.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-10-24;976051
