| France, Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2000, 995128

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 995128
Date de la décision : 26/09/2000
Sens de l'arrêt : Rejet annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

27-02-02,RJ1 EAUX - OUVRAGES - ENTRETIEN DES OUVRAGES -

27-02-02 Arrêté prefectoral mettant en demeure le propriétaire d'un moulin de procéder à des travaux de réparation et de conservation de cet ouvrage. Le préfet ne tient pas de l'article 18 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 le pouvoir de procéder à une telle mise en demeure dès lors que les désordres affectant l'ouvrage résultent de leur vétusté et non d'un incident ou d'un accident, seules circonstances citées par cet article. La mise en demeure est, en revanche, justifiée par la référence à l'article 103 du code rural également visé par l'arrêté (1).

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Références :

Code rural 103
Loi 92-3 du 03 janvier 1992 art. 18

1. CE, 1978-11-17, Ministère de l'agriculture, p. 446

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-09-26;995128