| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 juillet 2000, 987764

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 987764
Date de la décision : 10/07/2000
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS -CAAbsence - Recours contre les dispositions financières divisibles d'un permis de construire.

68-06-01-04 N'est pas soumise aux prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la requête tendant à l'annulation des seules dispositions financières d'un arrêté accordant un permis de construire, divisibles des autres énonciations de cet arrêté.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-07-10;987764