| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2000, 926181
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 926181
Date de la décision : 23/06/2000
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-09-01-02,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -
01-09-01-02 L'administration qui est l'auteur de l'acte ne saurait invoquer le fait qu'en l'absence de publication d'une décision individuelle créatrice de droits, le délai de recours n'avait pu commencer à courir à l'égard des tiers intéressés, pour la retirer de sa propre initiative au-delà d'un délai de deux mois après sa notification, alors même que cette décision serait illégale. Annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a retiré, au-delà du délai de deux mois après sa notification à l'intéressée, la décision par laquelle il avait fait savoir à Mlle Vigot qu'elle était définitivement admise au concours de bibliothécaire adjoint principal.
Références :
1.
Rappr. CAA de Bordeaux, Plénière, 1999-03-08, Centre sanitaire et scolaire de Saint-Clar n° 98BX00651. 2. Sol. Contr. CE 1966-05-06, Ville de Bagneux, n° 55283. 3.
Cf. TA de Clermont-Ferrand, 1998-02-09, Mme Tuffery c/ Centre de rééducation fonctionnelle de Chaudes-Aigues, préfet du Cantal, n° 95239.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-06-23;926181
