| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 avril 2000, 96260
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 96260
Date de la décision : 17/04/2000
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-09-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -
01-09-01-02 Le retrait, de sa propre initiative, par une commune, d'un arrêté délivrant un permis de construire ne peut intervenir, à condition que cet arrêté soit illégal, que dans le délai de deux mois courant à partir de la date à laquelle il a été pris. Sans préjudice de l'exercice, même au delà de ce délai, des autres possibilités de retrait dont dispose l'auteur de l'acte si celui-ci a fait l'objet d'un recours administratif ou s'il a été obtenu par fraude, l'acte ne peut être retiré au delà dudit délai même s'il est entaché d'illégalité.
Références :
1.
Cf CE 1922-11-03 Mme Cachet p. 790 ;
Cf CE ASS 1997-10-24 Mme Laubier p. 371. 2.
Rappr. TA Nice 1999-04-02 SCI l'Impératrice B.J.D.U. 4/99 p. 272.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-04-17;96260
