| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 février 2000, 975320
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 975320
Date de la décision : 22/02/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -
68-03-03-01-02 Permis de construire refusé, sur le fondement des règles nationales d'urbanisme, pour une construction située dans une zone, classée Nba par le plan d'occupation des sols de la commune, où est autorisée une urbanisation diffuse, et définie par le schéma directeur de la région Ile-de-France commun en espace agricole lequel ne peut, selon ce schéma directeur, faire l'objet que d'usages limités hors agriculture et ne doit pas faire l'objet de changement d'affection. Il appartenait au maire, comme il l'a fait, d'écarter le plan d'occupation des sols modifié de 1997 ainsi que celui de 1990, incompatibles à la date de sa décision avec le schéma directeur, et de faire application des règles nationales d'urbanisme.
Références :
Code de l'urbanisme L430-2
1. Comp. CAA de Paris, Plénière, 1999-05-18, Commune de Clairefontaine-en-Yvelines, n° 99PA00078
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-02-22;975320
