44-02-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Pouvoir d'imposer la remise en état du site après cessation d'activité : en cas d'insolvabilité de l'exploitant, au propriétaire du terrain détenteur de l'installation dont il assure la garde.
44-02-02-01-03 L'insolvabilité de l'exploitant d'une installation classée ayant été établie par une ordonnance du tribunal de commerce portant dévolution des fonds disponibles dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, l'obligation de remise en état du site prévue à l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 incombe au propriétaire du terrain dès lors que, en l'espèce, ce dernier peut être regardé comme détenteur de l'installation dont il a la garde.
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 34
Rappr. CE 1997-02-21 SCI Les Peupliers. CAA de Lyon 1997-06-10 Zoegger 95LYO1435 et 96LYO2017, T. p. 951