| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 juin 1999, 965376 et 966101
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 965376;966101
Date de la décision : 22/06/1999
Sens de l'arrêt : Annulation, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Actes faisant grief - 1) demande de pièces complémentaires inutiles : oui - 2) demande de pièces utiles et de pièces inutiles : non.
68-03-02-02 Une demande, formulée par l'autorité délivrant les permis de construire au pétitionnaire, en vue de lui réclamer des pièces complémentaires est un acte faisant grief si l'ensemble des pièces réclamées sont inutiles pour l'instruction du dossier. Annulation de la demande pour ce motif (requête n° 966101). En revanche, une demande portant, à la fois, sur des pièces utiles et inutiles pour l'instruction du dossier ne constitue pas un acte dont l'annulation est susceptible d'être demandée. Rejet de la requête comme irrecevable (requête n° 956376).
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-06-22;965376
