| France, Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 1999, 985165

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 985165
Date de la décision : 13/04/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.

68-03-025-03, 68-03-03-005 L'article L. 421-3 du code de l'urbanisme visant l'ensemble des dispositions d'urbanisme déterminant la légalité d'un permis de construire, parmi lesquelles ne figure pas la situation du terrain au regard de la mise en oeuvre éventuelle du droit de préemption, illégalité du refus opposé à une demande de permis de construire au seul motif que le conseil municipal a autorisé le maire à exercer son droit de préemption sur le terrain d'assiette de la construction projetée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Exercice du droit de préemption.

---

Références :

Code de l'urbanisme L421-3

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-04-13;985165