| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 février 1999, 986191

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 986191
Date de la décision : 16/02/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-024,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -

68-024 L'achat d'emplacements de stationnement dans un parking privé proche d'une construction pour laquelle le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations en matière de plans de stationnement, n'a pas pour effet de satisfaire aux obligations fixées par l'article L421-3 du code de l'urbanisme.

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Références :

Code de l'urbanisme L421-3

1. CE Section 1999-03-26 Vincent n° 189805

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-02-16;986191