| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 décembre 1998, 964788
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 964788
Date de la décision : 17/12/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-02-03, 135-02-03-02-03 Arrêté municipal, imposant au propriétaire d'un terrain de le nettoyer, pris sur le fondement d'un article NC 11 du plan d'occupation des sols de la commune qui fait obligation aux propriétaires "d'entretenir et d'aménager leurs terrains de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni aux paysages" et de l'article L2212-2-5° du code général des collectivités territoriales conférant au maire le soin de prévenir "les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature". En l'espèce, les pièces du dossier révèlent qu'aucun risque de pollution n'est établi. Dès lors le maire ne peut légalement se fonder sur l'article L2212-2-5° du code général des collectivités territoriales. L'article NC 11 ne trouve à s'appliquer que relativement aux demandes d'occupation des sols et ne peut avoir pour effet d'élargir les pouvoirs de police du maire définis par la loi. Illégalité, en conséquence, de l'arrêté municipal.
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SALUBRITE.
Références :
Code général des collectivités territoriales L2212-2-5°
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-12-17;964788
