| France, Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 1998, 975056

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 975056
Date de la décision : 15/12/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

01-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -

01-02-05-02 Secrétaire général d'une préfecture ayant reçu une dérogation de signature régulière du préfet pour signer, notamment, les déférés relatifs au contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales. Le secrétaire général est, ainsi, compétent pour signer un tel déféré, nonobstant la circonstance qu'il n'appartienne pas, statutairement, au corps préfectoral (sol. impl.).

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Références :

1. Comp. CAA de Paris 1998-03-05 Commune de Savigny-le-Temple, n° 96PA02329

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-12-15;975056