30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES - LOGEMENT DE FONCTION -Logement dans une H.L.M. - Mise à la charge de l'enseignant du supplément de loyer de solidarité - Illégalité - Existence.
30-02-01-03-01 Lorsque la commune loge l'instituteur dans les locaux loués à un office public d'H.L.M. et que l'office, au vu des ressources de l'intéressé, exige le supplément de loyer de solidarité institué par l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 1996, la commune ne peut légalement faire supporter ce supplément par l'enseignant.
Code de la construction et de l'habitation L441-3
Loi 96-162 du 04 mars 1996