| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 novembre 1998, 975389

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 975389
Date de la décision : 03/11/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT - Prorogation - Procédure.

03-06-02-02, 68-04-042-02 Les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et forestier qui définit la procédure à mettre en oeuvre pour la délivrance d'une autorisation de défrichement, ne permettent pas de proroger légalement cette autorisation, à l'issue de la période de validité de cinq ans qui lui est attachée, sans reprise de la même procédure.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISES - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT - Prorogation - Procédure.

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Références :

Code rural L311-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-11-03;975389