Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 9688
Date de la décision :
03/11/1998Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE - Certificat d'urbanisme négatif.
01-03-01-02-02-01, 68-025-03 En ne citant pas explicitement les dispositions d'urbanisme directement applicables au terrain en cause et en se bornant à renvoyer à un extrait du règlement du plan d'occupation des sols, joint à la décision, sans préciser les dispositions s'appliquant au cas d'espèce, le maire d'une commune n'a pas suffisamment motivé un certificat d'urbanisme négatif.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU - Motivation - Motivation insuffisante en l'espèce.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-11-03;9688