| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 1998, 981049

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 981049
Date de la décision : 20/10/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - Publication supplémentaire superfétatoire - Effet sur le point de départ du délai de recours - Absence.

54-01-07-06-01, 68-06-01-03-01 Dès lors que le maire d'une commune a fait procéder régulièrement aux formalités de publication de l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols dans la presse locale, le délai de recours contentieux contre ce plan court, conformément à l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme, à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'affichage en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la seconde des deux insertions dans la presse (1). La nouvelle publication effectuée par le maire ultérieurement dans un autre journal local constitue une formalité inutile qui n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai de recours contentieux.

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI - Publication réglementaire dans la presse effectuée - Publication supplémentaire superfétatoire - Effet sur le point de départ du délai de recours - Absence.

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Références :

Code de l'urbanisme R123-10

1.

Cf. CE, Section, 1996-06-28, Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan, p. 253

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-10-20;981049