| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 1998, 965932
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 965932
Date de la décision : 20/10/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-03-02-04-02, 49-04-01-02, 71-02-04-01 Si le maire d'une commune peut soumettre au paiement de redevances le stationnement des véhicules le long des voies publiques lorsque ce stationnement excède l'usage normal de ces voies et en raison notamment des exigences de la circulation, ce régime ne doit toutefois pas avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d'accès aux immeubles riverains et à leur desserte (1). En l'espèce, un parc de stationnement loué à l'année, clos et pourvu de barrières d'accès automatiques a été installé devant le domicile du requérant. Si le parc de stationnement ne porte pas atteinte à la liberté d'accès à pied de l'intéressé à son immeuble, il empêche une desserte automobile régulière de cet immeuble. Illégalité , en conséquence, des décisions du maire de la commune rejetant la demande du requérant sollicitant le maintien de l'accès à son domicile.
Références :
1.
Cf. CE, 1969-02-26, Fédération nationale du club automobile de France, p. 121 ;
CE, 1997-07-03, Commune de Dunkerque, T. p. 706-972
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-10-20;965932
