| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 1998, 942660
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 942660
Date de la décision : 20/10/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-02-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) - ELABORATION -Approbation - Contenu du dossier.
68-02-02-01-02-01 L'impératif d'information des élus locaux sur les conséquences financières d'un projet de zone d'aménagement concerté implique, lorsqu'ils se prononcent sur le plan d'aménagement de zone et sur le programme des équipements publics, qu'ils connaissent les modalités prévisionnelles de financement de l'opération. La personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté est ainsi tenue, lorsqu'elle entend obtenir l'approbation par le conseil municipal du plan d'aménagement de cette zone, de lui soumettre un dossier de réalisation comprenant tous les éléments énumérés à l'article R. 311-11 du code de l'urbanisme, sans qu'ils puissent être dissociés les uns des autres. Les dispositions de l'article R. 311-10 du même code, qui se bornent à préciser les éléments constitutifs du plan d'aménagement de zone, n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de dispenser les auteurs du plan de cette obligation. La délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé un plan d'aménagement de zone sur un projet qui ne comportait pas les modalités prévisionnelles de financement est ainsi entachée d'une irrégularité de nature à entraîner son annulation.
Références :
Code de l'urbanisme R311-11, R311-10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-10-20;942660
