| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 octobre 1998, 982116
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 982116
Date de la décision : 06/10/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-02-02-09,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - EMPRISE AU SOL (ART. 9) -Notion - Avancée d'un toit.
68-01-01-02-02-09 En l'absence de définition dans le code de l'urbanisme ou dans le plan d'occupation des sols d'une commune, l'emprise au sol doit se comprendre comme le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors oeuvre du bâtiment à la surface de la parcelle (1). En l'espèce, l'avancée du toit du garage, lequel doit être regardé comme un bâtiment complémentaire à l'habitation au sens des dispositions du plan d'occupation des sols, forme un ensemble qui s'incorpore au gros oeuvre de la construction. Cette avancée doit, en conséquence, être considérée comme faisant partie du volume hors-oeuvre de la construction pour le calcul de l'emprise au sol telle que définie précédemment.
Références :
1.
Rappr. CE, 1990-01-30, Patrignani, n° 79939
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-10-06;982116
