| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 février 1998, 096814

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 096814
Date de la décision : 24/02/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Signature par un architecte.

68-03-02-01 Lorsque la demande de permis est soumise à l'obligation de recourir à un architecte, la circonstance que la qualité d'architecte du signataire des plans et projets architecturaux ne soit pas établie n'autorise pas le maire à refuser d'instruire la demande sans inviter au préalable le pétitionnaire à compléter son dossier dans les conditions de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme.

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Références :

Code de l'urbanisme R421-13

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-02-24;096814