| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 janvier 1998, 963058

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 963058
Date de la décision : 06/01/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-024-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT -

68-024-07 La participation pour raccordement à l'égout n'est due qu'au maître d'ouvrage du collecteur recevant directement les eaux usées ; elle n'est pas due au maître d'ouvrage du réseau primaire dans lequel se déverse le réseau secondaire.

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Références :

1.

Cf CAA de Paris 1997-02-27 S.A. Importation de produits exotiques, n° 95PA02672.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-01-06;963058