| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 1997, 942179

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 942179
Date de la décision : 16/12/1997
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART.

60-04-04-04-01, 68-024 En cas de répétition de l'indu et selon le principe général dont s'inspirent les dispositions de l'article 1378 du code civil, il n'y a lieu de fixer le point de départ des intérêts au jour du paiement que lorsqu'il y a eu mauvaise foi de celui qui a reçu les sommes dont il est demandé répétition ; mauvaise foi non établie au cas d'espèce, intérêts calculés à compter de la date d'enregistrement de la requête.

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - Répétition de l'indu - Intérêts - Point de départ.

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Références :

Code civil 1378

1.

Cf CAA de Lyon 1997-02-18 SCI 268 avenue de la Lanterne c/ Ville de Nice, n° 94LY01386.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1997-12-16;942179