| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 janvier 1997, 964331 et 965350

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 964331;965350
Date de la décision : 14/01/1997
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux ayant pour effet de changer la destination d'une construction existante - Transformation d'un hôtel en logements de type foyer.

68-03-01-01 La transformation d'un hôtel commercial en une structure de type logement-foyer permettant un hébergement de moyenne ou longue durée constitue un changement de destination et nécessite un permis de construire en application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1997-01-14;964331