22/11/1996 | FRANCE | N°936008
| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 novembre 1996, 936008
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 936008
Date de la décision : 22/11/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -
335-06-02-01 L'article R. 341-4 du code du travail énumérant les éléments susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une demande d'autorisation de travail (dont la situation de l'emploi), n'est pas applicable pour l'instruction d'une demande de renouvellement de ladite autorisation. Aucune disposition n'impose à l'étranger qui sollicite le renouvellement de son autorisation de travail, de produire un contrat ou une promesse de travail émanant de l'entreprise qui lui a permis d'obtenir l'autorisation initiale.
Références :
Code du travail R341-4
Composition du Tribunal
Président : Mme Piérart
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-11-22;936008
