| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 novembre 1996, 882669

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 882669
Date de la décision : 19/11/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) -

68-02-02-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme que la personne publique qui a pris l'initiative de création d'une ZAC ne peut légalement, lorsqu'elle a prévu dans l'acte de création de la zone l'élaboration d'un plan d'aménagement de zone, décider ultérieurement de mettre en application au sein de la zone un plan d'occupation des sols ni rendu public ni approuvé.

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Références :

Code de l'urbanisme L311-4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-11-19;882669